Mentions légales

Informations légales

Siège social

CTS Menuiserie

1 route de MESTREZEC
29170 FOUESNANT

Contact

Téléphone : 06 74 75 42 83 - 06 74 75 42 40
Email : ctsmenuiserie@gmail.com

Représentant légal

Thomas Courant et Sébastien Courant

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro : 982449258

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 98244925800010

SARL

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70982449258

Crédits photos : CTS Menuiserie

Conditions Générales de Vente (CGV) de CTS Menuiserie

Date de dernière mise à jour : 1er Janvier 2026

ARTICLE 1 : Généralités et Acceptation

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services (ci-après les "Prestations") conclues par la société CTS Menuiserie (ci-après "Le Vendeur" ou "L'Entreprise") auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers (ci-après "Le Client").

1.2. Activité de l'Entreprise

CTS Menuiserie est spécialisée dans la fourniture et la pose de :

Menuiseries extérieures : Fenêtres, Portes, Volets roulants, Volets battants, Portes de garage, Stores, Stores bannes, Portails et Clôtures.
Aménagements intérieurs et extérieurs : Terrasses bois et Parquets. L'Entreprise intervient pour des projets de Rénovation et de Neuf.

1.3. Acceptation

Toute signature d'un devis, d'un bon de commande ou tout acompte versé implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, etc.).

ARTICLE 2 : Identification du Vendeur

Dénomination sociale : CTS Menuiserie
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 1, Route de Mestrézec, 29170 Fouesnant.
Numéro de téléphone : 0674754283 / 0674754240
Adresse e-mail : ctsmenuiserie@gmail.com
Numéro d’immatriculation : 98244925800010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70982449258
Assurance professionnelle : - AXA numéro de contrat: 0000021782245904

ARTICLE 3 : Devis et Commande

3.1. Établissement du Devis

Tout projet fera l'objet d'un devis gratuit et détaillé reprenant les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, coloris, performances techniques) et des services (nature des travaux : dépose, pose, déplacement, gestion des déchets etc.). Les prix y sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

3.2. Durée de Validité

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions ne sont plus garantis.

3.3. Validation de la Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

L'acceptation écrite, datée et signée par Le Client du devis et des présentes CGV (un exemplaire du devis et des CGV devant être conservé par chaque partie).
Le versement d'un acompte tel que défini à l'article 4.2.

Les ouvrages étant généralement réalisés sur mesure ou à la contremarque, les commandes ne peuvent être ni annulées ni modifiées après leur validation, sauf accord écrit et exceptionnel de CTS Menuiserie.

ARTICLE 4 : Prix et Modalités de Paiement

4.1. Prix

Les prix indiqués dans le devis sont ceux en vigueur au jour de son établissement. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la Prestation (notamment le taux réduit de 5,5% ou 10% pour la rénovation sous conditions légales spécifiques). Toute modification réglementaire du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

4.2. Modalités de Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte à la commande : 30% du montant total TTC du devis, encaissable après l'expiration du délai de rétractation le cas échéant (voir Article 8).
Solde à la réception des travaux : 70% du montant total TTC, exigible à la date de la Réception du chantier (voir Article 6).

Les paiements peuvent être effectués par Virement bancaire ou Chèque.

4.3. Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement, Le Vendeur se réserve le droit de :

Suspendre l'exécution des travaux et/ou la livraison des produits commandés.
Appliquer des pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, applicables dès le lendemain de la date d'échéance.
Exiger, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de pénalités de retard et d'une indemnisation complémentaire.

4.4. Clause de Réserve de Propriété

CTS Menuiserie conserve la propriété des matériaux et produits fournis jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Les risques de perte ou de détérioration des biens sont toutefois transférés au Client dès la réception des travaux.

ARTICLE 5 : Exécution des Travaux et Délais

5.1. Délais d'Exécution

Les délais d'exécution ou de livraison indiqués sur le devis ou le bon de commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie, notamment en raison des aléas climatique, des délais de fabrication des produits sur mesure et des délais de livraison. L'Entreprise s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.

Si le Vendeur s'est engagé sur une date ou un délai d'exécution, et qu'il n'exécute pas l'obligation dans ce délai, Le Client peut, après une mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

5.2. Conditions du Chantier

Le Client s'engage à garantir à l'Entreprise un accès libre et sécurisé au lieu d'exécution des travaux, ainsi que les raccordements nécessaires (eau, électricité, etc.).

L'Entreprise n'est pas responsable des défauts ou malfaçons causés par des vices cachés du support (maçonnerie, charpente, etc.) non décelables lors de la visite préalable, ou par un état du support non conforme aux règles de l'art. Dans ce cas, des travaux supplémentaires pourront être proposés au Client via un avenant au devis.

5.3. Travaux Non Prévus

Les travaux non explicitement mentionnés au devis seront considérés comme des travaux supplémentaires. Ils feront l'objet d'un avenant au devis, daté et signé par les deux parties, avant toute exécution.

ARTICLE 6 : Réception des Travaux

6.1. Procédure de Réception

La réception des travaux intervient à l'achèvement du chantier. Elle est formalisée par la signature du Procès-Verbal (PV) de Réception par les deux parties.

6.2. Réserves

Lors de cette réception, le Client a l'obligation de vérifier l'état des ouvrages et d'y émettre, le cas échéant, toute réserve concernant les désordres apparents (produit non conforme, rayures, manque de finition, etc.). Le Vendeur s'engage à lever ces réserves dans les meilleurs délais et dans le respect des règles de l'art.

L'absence de réserves lors de la signature du PV de Réception vaut acceptation sans réserve des travaux.

ARTICLE 7 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

7.1. Garanties Légales du Consommateur (Vente de Biens)

Garantie Légale de Conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie des Vices Cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

7.2. Garanties Construction (Prestations de Pose/Installation)

Garantie de Parfait Achèvement (article 1792-6 du Code civil) : L'Entreprise est tenue à la réparation de tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit, par le PV de réception ou par notification écrite.
Garantie Biennale (article 1792-3 du Code civil) : Couvre, pendant deux (2) ans à compter de la réception, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, stores, mécanismes, etc.).
Garantie Décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : Couvre, pendant dix (10) ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (éléments scellés ou rendant l'ouvrage inutilisable).

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, le manque d'entretien, les dommages dus à une mauvaise utilisation, les chocs, les modifications apportées par le Client ou un tiers non autorisé, les cas de force majeure.

ARTICLE 8 : Droit de Rétractation (Vente à Distance ou Hors Établissement)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), ce qui est le cas de la majorité des menuiseries (fenêtres, portes, volets, etc.) fabriquées sur mesure.

Toutefois, pour les ventes conclues hors établissement (à domicile, par exemple) ne portant pas sur des produits sur mesure :

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien pour les ventes.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à CTS Menuiserie par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire de rétractation fourni lors de la commande ou une déclaration dénuée d'ambiguïté.

ARTICLE 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

L'Entreprise collecte et traite les données personnelles du Client (Nom, adresse, téléphone, e-mail) dans le cadre de l'exécution du contrat, de la facturation et des obligations légales. Ces données sont conservées pour la durée légale et sont destinées uniquement à CTS Menuiserie. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant l'Entreprise.

ARTICLE 10 : Litiges et Droit Applicable

10.1. Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

10.2. Médiation (Pour les Clients particuliers uniquement)

En cas de contestation, le Client doit s'adresser au Vendeur pour une solution amiable. En l'absence de solution dans un délai raisonnable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation dont relève CTS Menuiserie, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Coordonnées du Médiateur : Nom et coordonnées du Médiateur de la consommation du secteur du bâtiment – À COMPLÉTER

10.3. Juridiction Compétente

En cas d'échec de la médiation ou de litige avec un Client professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CTS Menuiserie c'est à dire le Tribunal de Grande Instance de Quimper. En cas de litige avec un Client particulier, les règles de droit commun relatives à l'attribution de juridiction s'appliqueront.

MENTIONS LÉGALES DU SITE :

Conformément aux dispositions des Articles 6-1 11 et 19 de la Loi 11 02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numériques, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ctsmenuiserie.fr les présentes mentions légales.

Le site ctsmenuiserie.fr est accessible à l'adresse suivante :

www.ctsmenuiserie.fr . L'accès et l'utilisation du site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ctsmenuiserie.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. La société

La SARL, immatriculée au R.C.S. de Quimper sous le numéro : 982449258

Siège social : 1 Route DE MESTREZEC 29170 FOUESNANT

Téléphone : 0674754283 - 0674754240

Contact mail : ctsmenuiserie@gmail.com

N° DE SIRET : 98244925800010 - CODE APE / NAF : 4332A (travaux de menuiserie bois et PVC)

B. Editeur et hébergeur du site :

Wix

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici. https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-by-phone-3491545

Politique de Confidentialité

de CTS Menuiserie

Date d'entrée en vigueur : 1er Janvier 2026

Chez CTS Menuiserie, nous accordons une importance primordiale à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. La présente politique a pour objectif de vous expliquer, de manière claire et transparente, comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez.

Qui sommes-nous ?

Le responsable du traitement de vos données est l'entreprise CTS Menuiserie. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à vos données :

Adresse du siège social : 1, Route de Mestrézec, 29170 Fouesnant
Contact pour les données : Sébastien Courant 0674754240
E-mail : ctsmenuiserie@gmail.com

1. Les informations que nous collectons

Nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires pour mener à bien votre projet de menuiserie et gérer nos obligations légales. Ces données sont généralement collectées lorsque vous demandez un devis, validez une commande ou nous contactez.

Les données que nous traitons incluent notamment :

Vos coordonnées et votre identité : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces informations sont cruciales pour établir les devis, intervenir sur le chantier et émettre les factures.
Les informations relatives à votre projet : Détails techniques sur les travaux (dimensions, type de pose : rénovation ou neuf) nécessaires pour la fabrication et l'installation de vos menuiseries.
Les données de facturation et de paiement : Historique de vos achats et paiements, informations nécessaires à notre comptabilité (sans jamais stocker vos coordonnées bancaires complètes).
Les données de navigation : Si vous utilisez notre site internet, nous collectons des données techniques (adresse IP, pages visitées) via des cookies pour améliorer le site.

2. Pourquoi utilisons-nous vos données ? (Les bases légales)

Nous traitons vos données pour des raisons précises, toujours justifiées par le cadre légal du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

L'exécution de votre contrat : C'est la raison principale. Nous avons besoin de vos données pour fabriquer, livrer, installer vos menuiseries, et pour assurer la facturation.
Le respect de nos obligations légales : Nous sommes tenus de conserver certains documents, comme les factures et les preuves de garanties, pendant des durées spécifiques imposées par la loi (ex: 10 ans).
Notre intérêt légitime : Nous utilisons vos données pour vous répondre lorsque vous nous sollicitez (demande de devis, contact) et pour gérer notre relation client.

3. Avec qui partageons-nous vos données ?

Vos données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont principalement destinées à nos équipes internes (commerciales et techniques).

Cependant, nous pouvons être amenés à les partager avec des tiers si cela est indispensable à la réalisation de votre commande :

Nos fournisseurs et transporteurs : Pour la livraison des produits sur votre chantier.
Nos assureurs : Dans le cadre de l'activation des garanties (Décennale, etc.).
Les administrations : Si la loi nous y oblige (exemples : autorités fiscales, justice).
Nos prestataires techniques : Pour l'hébergement de notre site ou la gestion de nos outils informatiques.

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons vos données que pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement :

Pour les clients (commandes terminées) : Nous conservons les informations pour les besoins légaux (comptabilité et garantie) généralement pendant 10 ans après la fin du contrat.
Pour les prospects (devis sans suite) : Nous conservons vos informations pour une durée maximale de 3 ans à compter de notre dernier contact, sauf si vous demandez leur suppression avant.

5. Vos droits et comment les exercer

Vous disposez de droits sur vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment :

Accéder à vos données (savoir lesquelles nous détenons).
Rectifier des informations inexactes ou incomplètes.
Demander l'effacement de vos données (droit à l'oubli), sous réserve de nos obligations légales.
Vous vous opposez à l'utilisation de vos données à des fins de prospection (marketing).

Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l'adresse ctsmenuiserie@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse de notre siège social : 1, Route de Mestrézec, 29170 Fouesnant.

6. Cookies

Notre site utilise des "cookies" (petits fichiers stockés sur votre terminal) pour fonctionner correctement et mesurer notre audience. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via notre bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur.

7. Réclamation

Si vous estimez que la protection de vos données n'est pas assurée conformément au RGPD, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité française de contrôle :

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 [Site web : www.cnil.fr]